Lors de la location d’un appartement ou d’une maison, l’annonce immobilière doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations pour les professionnels, mais pour les particuliers…
Pour être efficace, la petite annonce doit contenir le plus d’informations possible concernant le logement. Malheureusement, bon nombre de bailleurs se contentent du minimum et fournissent tout juste un montant de loyer charges comprises, le nombre de pièces et une localisation géographique plus ou moins précise. Car, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le contenu de la petite annonce immobilière rédigée par un particulier n’est pas réglementé. Ce n’est que si elle concerne un bien mis en location par un agent immobilier que des informations précises sont imposées.
Les mentions obligatoires imposées aux professionnels de l’immobilier
Que ce soit en agence, dans la presse ou sur internet, l’arrêté du 10 janvier 2017 impose la fourniture des informations suivantes pour l’annonce immobilière d’une location classique (meublée ou non meublée) ainsi que pour une sous-location non-saisonnière.
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises »
- Le montant des charges récupérables
- Lorsque l’encadrement des loyers s’applique le montant du complément de loyer
- Le montant du dépôt de garantie
- Le caractère meublé ou non du logement
- La surface habitable du bien
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le logement
- Le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire
- Le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
L’agent immobilier doit également afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il informe les futurs locataires sur les performances énergétiques du logement convoité et des retombées sur leurs futures factures d’énergie. En vitrine comme sur internet, le professionnel doit reproduire intégralement l’étiquette énergie et y mentionner le classement du bien. L’annonce publiée dans la presse écrite doit seulement mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique (de A à G) et être précédée des termes classe énergie.
Les locations saisonnières ne sont pas visées par les informations imposées par l’arrêté du 10 janvier 2017. Pour ces dernières, les mentions obligatoires ne concernent pas la petite annonce elle-même mais le contrat.
Une seule mention obligatoire pour les annonces passées par un particulier : le DPE
L’arrêté du 10 janvier 2017 ne s’applique qu’aux professionnels de l’immobilier. Dès lors que l’annonce est passée par un particulier, aucune mention obligatoire de ce texte n’est imposée de sorte que la seule indication du loyer « charges comprises » est suffisante. Leur seule obligation est d’indiquer le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Et c’est précisément ce que font la plupart des bailleurs. Le consommateur subit un déficit d’information et les différentes plateformes telles que PAP ou LeBonCoin ne proposent aucun outil contraignant imposant au bailleur de mentionner ces données. Il est aberrant que pour un même logement, la nature des informations transmises diffère selon l’auteur de l’annonce.
La CLCV dénonce depuis des années cette situation ubuesque dont la victime est le candidat locataire qui ne peut pas apprécier l’adéquation du montant des provisions pour charges aux caractéristiques du logement et lorsqu’il s’applique, s‘assurer que l’encadrement des loyers est bien respecté.
En effet, bon nombre de bailleurs estiment que le plus important est de communiquer au locataire l’enveloppe globale que représente le loyer « charges comprises », sans avoir à indiquer le montant même desdites charges. Or, rien n’est plus inexact. En effet, l’information du locataire sur le coût des provisions mensuelles lui permet de déterminer le montant réel du loyer, et donc la base sur laquelle la révision annuelle sera opérée.
Crédit photo : canva.com
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CLCV des Bouches-du-Rhône 