En cas de difficultés pour payer votre loyer et/ou des charges de copropriété, des aides peuvent vous être accordées sous certaines conditions.
La crise économique liée à la pandémie a fragilisé le budget de nombreux locataires, soit par le chômage partiel soit par la fin d’une activité. Pour certains il devient difficile voire impossible de s’acquitter de leur loyer. Si vous êtes dans cette situation, ne paniquez pas, le bailleur ne peut pas vous expulser tant qu’un jugement n’a pas été rendu. Contactez votre bailleur pour négocier un étalement des paiements. Attention à bien le valider par écrit et que vous et votre bailleur le signiez. Vous avez reçu un commandement de payer d’un huissier. Agissez sans tarder, vous avez 2 mois pour trouver une solution avant une procédure au tribunal. Il existe des aides.
Le Fonds de solidarité logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés à s’acquitter de leur loyer et de leurs charges. Il tient compte de l’ensemble des ressources des personnes composant le foyer, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Selon que vous êtes allocataire de la CAF ou non, vous devez vous adresser à votre caisse ou aux services départementaux. L’attribution d’une aide n’est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer. L’aide du FSL s’adresse au locataire et au sous locataire.
FSL exceptionnel pour le paiement des loyers et des charges de copropriété
La Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un dispositif d’aides exceptionnelles et dérogatoires au règlement intérieur du fonds de solidarité logement (FSL) pour le paiement des loyers et des charges de copropriété.
Pour pouvoir en bénéficier, les familles doivent justifier d’une diminution de leurs revenus pour les mois de mars et avril, à la suite de l’arrêt ou la baisse de leur activité. Les personnes disposant d’indemnités journalières prises en charge par la Carsat ou par Pôle emploi, avant le 17 mars 2020, ne sont pas éligibles. Le logement pour lequel l’aide est sollicitée doit être la résidence principale et se situer sur le territoire métropolitain. Les propriétaires occupant ne doivent pas avoir de retard de paiement sur les trimestres précédents.
La demande doit être effectuée via ce formulaire. Le dossier complet est à adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône** avant le 31 janvier 2021. Le dossier est d’abord pré-étudié par un service de la CAF puis envoyé au service métropolitain en charge du fonds de solidarité logement (FSL) pour étude et décision. L’aide peut représenter jusqu’à 50 % de la somme retenue. Si le dossier est validé, l’aide est versée par virement sur le compte bancaire ou postal du syndic de copropriété.
Pour les familles relevant du FSL, mais qui, en raison de la perte de revenus, n’ont pu honorer les loyers entre les mois d’avril et juillet, les dossiers sont montés par des travailleurs sociaux. Il est proposé de prendre en charge deux mois de loyers entre avril et juillet 2020 en totale subvention.
L’aide d’Action logement
En juin dernier, Action Logement a mis en place une aide exceptionnelle pour les salariés modestes et les demandeurs d’emploi afin de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyer ou emprunt). Elle concerne les baisses de revenus constatées à partir du 1er avril 2020, jusqu’à la date de fin de la crise sanitaire et dans la limite de l’enveloppe financière dédiée à cette aide. Elle s’élève à 300 € maximum, 150 € par mois sur deux mois. L’aide est accordée sous plafonds de ressources. Elle est versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le Premier ministre a annoncé fin octobre la prolongation prochaine de cette aide et l’assouplissement de ses critères d’octroi. Pour les demandeurs d’emploi ou les personnes qui auraient perdu leur emploi depuis leur première demande, le plafond sera porté à 900 € (6 versements de 150 €). Ces dossiers de demande peuvent être déposés en ligne depuis le 16 décembre 2020 sur www.actionlogement.fr
L’aide Agirc-Arrco
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros en fonction de la situation du demandeur, est allouée une fois. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.
Aides de la CAF ou de la MSA
Vous pouvez vous adresser à la CAF ou à la MSA pour déposer une demande d’allocation logement si vous n’en bénéficiez pas déjà. Si vous bénéficiez de l’allocation et êtes ou avez eu une période de chômage partiel, sur trois mois consécutifs, vous devez le déclarer à votre CAF pour qu’elle puisse prendre en compte votre situation et ajuster vos droits si besoin. En cas de loyers impayés, l’aide au logement peut être maintenue.
Pour les locataires HLM, justifiant d’une baisse de leurs revenus, les associations représentatives des locataires, dont la CLCV, ont signé avec les organismes HLM un accord pour faciliter un étalement du paiement des loyers.
Crédit photo : canva.com
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CLCV des Bouches-du-Rhône 