La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constitue un signe positif pour l’action de groupe CLCV.
Entre 2009 et 2015, le groupe Volkswagen a équipé plusieurs modèles de ses marques (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat) d’un logiciel destiné à diminuer les émissions polluantes des moteurs en situation de test. Ainsi, les normes de pollution étaient apparemment respectées alors que sur la route, cela n’aurait pas été le cas. En France, plus de 900 000 véhicules seraient concernés.
Volkswagen a mis sur le marché des véhicules qui ne respectaient pas les caractéristiques techniques annoncées. Il a ensuite utilisé un logiciel pour dissimuler ce fait. Les consommateurs ont donc été trompés par le constructeur.
Notre association considère ainsi qu’il s’agit d’une fraude de grande ampleur qui induit une perte de confiance des consommateurs envers ces produits.
La CLCV, qui représente et défend l’intérêt des consommateurs, a donc décidé mi-septembre de porter plainte afin d’obtenir la condamnation pour pratiques déloyales du groupe Volkswagen qui a contourné les tests anti-pollution par des manœuvres frauduleuses.
La voie de l’action de groupe n’a, en l’état actuel, pas été retenue dans la mesure où nous ne disposons pas, à ce stade de l’instruction du dossier, d’éléments suffisants pour déterminer le préjudice économique, seul préjudice pouvant être pris en compte dans cette procédure.
Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui est tout à fait positive pour le devenir de la procédure pénale en France à l’encontre de Volkswagen. Cette décision nie au constructeur la possibilité de justifier la pose d’un logiciel de modification des émissions par la volonté, réelle ou non, de lutter contre le vieillissement du moteur.
La CJUE ouvre en grand la perspective d’un procès en correctionnelle que notre association, qui fait partie des plaignants, envisage avec optimisme. De la même façon, elle constitue un signe positif pour l’action de groupe que la CLCV a déposé mi-septembre 2020 pour faire valoir le préjudice des quelque 950 000 particuliers concernés.
Si vous êtes concernés, deux possibilités s’offrent donc à vous :
- vous inscrire sur le site Volkswagen https://informations.volkswagengroup.fr/ ou au 08.05.80.52.00 (numéro vert) afin de bénéficier de mesures qui seront proposées par le constructeur. Il conviendra sur ce point de veiller à ce que tous les dommages subis soient pris en compte.
- Déposer à titre personnel une plainte pour tromperie et pratiques commerciales déloyales auprès du procureur (voir modèle ci-dessous), en indiquant que vous comptez vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.
Modèle de plainte
Lettre à adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction (lieu d’achat) – à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception si vous souhaitez conserver une preuve de votre envoi.
Précisez votre état civil : nom, le cas échéant nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, profession, adresse.
A …., le …….
Madame, Monsieur le Procureur,
J’ai acheté le (précisez la date), un véhicule de marque (précisez la marque) de type (précisez le type) auprès de (précisez les coordonnées de votre vendeur).
Je suis donc concerné par les pratiques des sociétés du groupe Volkswagen concernant les systèmes de contrôle anti-pollution installés sur les moteurs diesel de certains véhicules.
Je considère avoir été trompé sur les qualités de mon véhicule. Je souhaite en conséquence porter plainte pour pratiques commerciales déloyales et tromperie aggravée.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette plainte dans la mesure où je compte me constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice que j’ai subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Crédit photo : canva.com
Abonnez-vous pour recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.
CLCV des Bouches-du-Rhône 