Le gouvernement a relancé son projet de fusion des aides au logement, du RSA et de la prime d’activité sous l’intitulé d’Allocation de solidarité unifiée (ASU). Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme a pourtant été élaborée sans réelle concertation avec les associations, les bailleurs et les élus locaux. Derrière cette promesse de simplification se cache en réalité un risque majeur : près de 4 millions de personnes pourraient voir leurs ressources diminuer.
Les aides au logement réduites à un simple complément social
Aujourd’hui, les aides au logement sont calculées à partir de critères directement liés au logement, comme sa localisation, sa surface ou encore sa qualité. Avec l’ASU, elles seraient intégrées dans un revenu social de référence (RSR), calculé uniquement selon les ressources du ménage, sur le modèle du RSA.
Ce nouveau mode de calcul prendrait en compte des revenus et prestations sans lien direct avec le logement, comme les retraites, certaines aides au retour à l’emploi ou encore des minima sociaux tels que l’AAH ou les allocations destinées aux personnes âgées.
Cette évolution marque un changement profond : le droit à se loger dignement ne serait plus reconnu comme un objectif spécifique. Les aides au logement deviendraient un simple supplément social, déconnecté de la réalité des loyers et des conditions d’habitat.
Plus inquiétant encore, le ministre du Travail présente cette allocation comme un outil d’insertion vers l’emploi. Faut-il demain demander aux étudiants, aux travailleurs précaires ou aux intérimaires de multiplier les emplois pour continuer à se loger ? Le retour à l’emploi ne peut pas passer par un appauvrissement accru des ménages déjà fragilisés. Il suppose au contraire des politiques concrètes : encadrement des loyers, amélioration des transports, solutions de garde d’enfants et conditions de travail décentes.
3,7 millions de personnes seraient perdantes
D’après les simulations du gouvernement, la réforme entraînerait des pertes pour une majorité de bénéficiaires :
- 629 000 ménages parmi les plus pauvres, disposant de moins de 830 euros par mois, perdraient en moyenne 40 euros par mois, soit 480 euros par an ;
- 724 000 ménages disposant de moins de 1 275 euros par mois perdraient environ 80 euros par mois ;
- plus de 1,3 million de ménages, avec des revenus allant jusqu’à 1 800 euros, perdraient en moyenne 100 euros par mois.
Les petits propriétaires ayant terminé de rembourser leur crédit immobilier ne seraient pas épargnés. Ceux dont les revenus se situent entre 1 et 1,4 SMIC pourraient perdre jusqu’à 232 euros, alors même qu’ils doivent faire face à l’augmentation des charges et aux besoins croissants de rénovation ou de travaux.
À partir de 1 800 euros bruts mensuels, une personne serait ainsi considérée comme trop aisée pour bénéficier d’un soutien, alors même que ces mêmes ménages ont récemment eu besoin d’aides face à la flambée des prix de l’énergie.
Une réforme guidée par une logique budgétaire
Le gouvernement ne justifie pas clairement les baisses annoncées. Pourtant, tout laisse penser que les aides au logement continuent d’être utilisées comme variable d’ajustement budgétaire, comme cela a déjà été le cas ces dernières années :
- baisse forfaitaire de 5 euros en 2017 ;
- absence d’indexation suffisante sur l’inflation ;
- réforme dite des APL “en temps réel” en 2021, qui a pénalisé près d’un million de ménages.
Dans un contexte de crise du logement particulièrement grave, cette réforme détourne une aide essentielle de son objectif premier : permettre à chacun de se loger dignement.
Alors que les expulsions atteignent des niveaux alarmants, avec plus de 30 000 personnes expulsées de force, et que la trêve hivernale s’achève, ce projet risque d’aggraver encore la précarité des ménages les plus vulnérables.
Le gouvernement affirme que les budgets resteraient constants, mais renvoie l’application concrète de cette allocation à de nombreux décrets prévus d’ici 2030, sans véritable transparence ni contrôle démocratique.
Une atteinte supplémentaire à l’action des collectivités locales
Cette réforme aurait aussi des conséquences sur les collectivités locales. En modifiant les règles d’attribution du RSA, des APL et de la prime d’activité, elle réduirait leur capacité à adapter les aides aux besoins réels de leurs territoires et à soutenir les publics les plus fragiles.
Sous couvert de simplification, c’est donc en réalité une centralisation et un durcissement du système qui se profilent, au détriment de la proximité, de l’efficacité et de la justice sociale.
La CLCV demande le retrait de ce projet
Nous comprenons pourquoi le gouvernement reste discret sur ce projet. Son examen par les acteurs du logement en Conseil national de l’habitat montre déjà combien cette réforme suscite de fortes inquiétudes.
Face à cette situation, la CLCV demande :
- le retrait du projet de loi et l’ouverture d’une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs du logement ;
- le renforcement des aides au logement, qui ne peuvent être réduites à une simple aide sociale ;
- la mise en œuvre d’une politique du logement claire, cohérente et efficace, répondant réellement aux besoins des citoyens.
Le logement n’est pas une variable budgétaire. C’est un droit fondamental.
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CLCV des Bouches-du-Rhône 