Le 29 janvier dernier, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi présentée par Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, qui visait à clarifier l’application de l’interdiction de location des logements classés G en cours de bail et à aborder les spécificités des copropriétés.
Cette proposition prévoyait notamment des exceptions pour les bailleurs confrontés à des impossibilités techniques d’atteindre les seuils de performance énergétique requis ou en cas de refus de l’assemblée générale de réaliser les travaux nécessaires.
Bien que perfectible, ce texte avait le mérite de proposer des solutions concrètes à des problèmes imminents. Son rejet constitue une erreur d’appréciation, pénalisant à la fois les locataires et les bailleurs. Depuis le 1ᵉʳ janvier, les logements classés G sont interdits à la location sans exception, même lorsque des contraintes techniques empêchent leur amélioration énergétique. Cette situation retire du marché locatif des biens, aggravant la crise du logement, notamment dans les zones tendues.
Les pouvoirs publics portent une part de responsabilité dans cette impasse. Depuis des années, professionnels et associations de locataires alertent sur les lacunes des textes actuels et la nécessité de les réviser, sans succès. Le rejet de cette proposition de loi doit inciter Valérie Létard, ministre du Logement, à élaborer un nouveau texte plus ambitieux et complet pour faciliter la rénovation énergétique des logements. Actuellement, les bailleurs ne sont pas suffisamment incités à entreprendre ces travaux.
Selon une enquête du réseau Guy Hoquet, seulement 25 % des bailleurs seraient prêts à réaliser des travaux d’économie d’énergie pour continuer à louer leurs biens classés G. Cette situation est inacceptable, d’autant plus que l’interdiction de mise en location est connue depuis près de quatre ans et qu’elle s’étendra aux logements classés F au 1ᵉʳ janvier 2028. De plus, lors des pics d’inflation, les associations de locataires avaient réclamé un gel des loyers, refusé au motif de permettre aux propriétaires de financer les rénovations énergétiques. Or, ces travaux n’ont pas été réalisés, pénalisant doublement les locataires.
La CLCV appelle les pouvoirs publics à prendre la mesure de la situation et demande :
- Le dépôt rapide d’un projet de loi au Parlement ;
- L’examen de la question de l’indemnisation des locataires résidant dans des passoires énergétiques ;
- La clarification et le renforcement des modalités de communication et de mise à jour du diagnostic de performance énergétique.
Il est impératif d’agir rapidement pour protéger les droits des locataires et encourager les bailleurs à entreprendre les rénovations nécessaires, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre la précarité énergétique.
Credit photo : ©clcvud13 via Canva.com
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