L’Etat doit être le garant de l’égalité des droits et le droit au logement n’est pas divisible

Communiqué de presse officiel de la CLCV – 31/05/2017

[Ndlr: Jean-Yves Mano, Président de la CLCV adresse cette lettre au Président de la République.]

MONSIEUR LE PRESIDENT

Lors de la constitution de votre premier gouvernement, nous, consommateurs, usagers et acteurs de notre vie quotidienne, nous nous sentons un peu oubliés.

Certes, votre souci de concentration des responsabilités dans un nombre restrei nt de ministères pourrait être perçu comme un gage d’efficacité, sauf que trop de sujets concernant les citoyens sont transversaux et portés par plusieurs ministères. Et, pour être efficaces, ces sujets abordés doivent être incarnés par un responsable port eur des spécificités.

Le logement porté par un ministre de la Cohésion des territoires pourrait être une concrétisation de la prise en compte de la diversité des réalités locales en la matière, mais l’Etat doit être le garant de l’égalité des droits et le droit au logement n’est pas divisible.

La  loi  SRU  doit  s’appliquer  partout,  l’accès  à  un  logement  accessible  financièrement  aux demandeurs doit être généralisé, et cela concerne d’ailleurs les locataires du secteur privé par l’extension de l’encadrement des loyers au-delà des Villes de Paris et de Lille où cet encadrement a montré son efficacité sans pour autant diminu er l’offre locative.

D’autre part, il faudra effectivement choisir dans les arbitrages budgétaires entre la nécessité de revaloriser l’aide à la pierre pour développer le logement social accessible et sortir de l’indigence actuelle des 150 millions d’euros du budget de l’année 2017 pour retrouver une enveloppe proche du milliard d’euros des années 2010/2012.

Il  faudra  effectivement  choisir  s’i l  est  acceptable  de  consacrer  2  milliards  d’euros  sous  forme d’avantages fiscaux à des particuliers pour qu’ils se constituent un patrimoine personnel , car oui, Monsieur  le  Président,  à  titre  de  comparaison  est-il  acceptable  que  les  organismes  HLM complètent à hauteur de 250 millions d’euros le fonds national d’aide à la pierre compte tenu du désengagement de l’Etat ? Car cela revient à faire financer par les locataires de logements sociaux les nouveaux logements sociaux. Il y a en général un budget pour cela, c’est le budget de la Nation pour lequel l’ensemble des locataires contribuent en payant leurs impôts directs ou indirects.

Car oui, Monsieur le Président, ces questions se posent, des centaines de milliers de citoyens sont encore  mal  logés,  des  quartiers  sont  encore  à  rénover,  l’insalubrité  n’est  pas  éradiquée, l’amélioration sur le plan thermique des bâtiments publi cs ou privés doit se développer. Cette liste n’est pas exhaustive et démontre que ces problématiques devront être partagées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, par le ministre de la Cohésion des territoires et par celui de la Transition écologique et solidaire.

La transversalité ainsi démontrée ne doit pas conduire à la dilution car trop de dilutions conduisent à l’inefficacité.

Alors,  Monsieur  le Président,  rien de mieux que  de  nommer  un  ministre  du  Logement qui sera l’acteur essentiel d’un projet politique concernant des millions de nos concitoyens et qui est pour vous, nous l’espérons, une priorité.

Jean-Yves Mano

Président

(Source de l’image : http://www.elysee.fr/ )